CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE NATIRELBIO

ARTICLE I – Définitions
ARTICLE II – Objet
ARTICLE III – Accès aux Services et création d’un Compte Client
3.1. Accès technique
3.2. Disponibilité des Services
3.3. Conditions d’accès Client
ARTICLE IV – Commande
ARTICLE V – Disponibilité des Produits
ARTICLE VI – Prix
6.1. Prix
6.2. Modification du prix
ARTICLE VII – Paiement
ARTICLE VIII – Réserve de propriété
ARTICLE IX – Livraison
9.1. Zone géographique
9.2. Modes de livraison
9.3. Délai de livraison
9.4. Réception du Produit
ARTICLE X – Droit de rétractation
10.1. Exercice du droit de rétractation
10.2. Remboursement du Produit
10.3. Cas d’exclusion du droit de rétractation
ARTICLE XI – Retours
ARTICLE XII – Propriété intellectuelle
ARTICLE XIII – Droit d’utilisation
ARTICLE XIV – Garanties légales
14.1. Garantie légale de conformité
14.2. Garantie légale des vices cachés
14.3. Dispositions générales
ARTICLE XV – Responsabilités
15.1. Généralités
15.2. Accès et fonctionnement du site
15.3. Perte et usage frauduleux du mot de passe
15.4. Exécution des commandes sur le Site
15.5. Informations fournies par les Partenaires
ARTICLE XVI – Assurance
ARTICLE XVII – Notifications
ARTICLE XVIII – Résiliation
ARTICLE XIX – Publicité
ARTICLE XX – Informatique et Libertés
ARTICLE XXI – Cookies
ARTICLE XXII – Application des conditions Divisibilité Interprétation
ARTICLE XXIII – Loi applicable Juridiction compétente – Médiation

ARTICLE I – Définitions

Le « Client » : toute personne physique ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne sur le Site d’un ou plusieurs Produits par le Client.
Le « Consommateur » : toute personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.
L’« Editeur » : il s’agit de la société NATIRELBIO-SANTE, exploitant du Site www.natirelbio.fr.
L’« Internaute » : tout Client ou Visiteur du Site.
Les « Mentions légales » : informations sur l’identité de l’Editeur et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client et se situant dans son Panier en vue de passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente en ligne sur le Site.
Le « Partenaire » : désigne tout fournisseur des Produits du Vendeur.
Les « Services » : prestations de vente en ligne de Produits proposées par le Site.
Le « Site » : il s’agit du site web www.natirelbio.fr géré et animé par la société NATIRELBIO-SANTE.
Le « Vendeur » : la Société NATIRELBIO-SANTE, qui édite le Site.
Le « Visiteur » : toute personne physique ou morale visitant le Site.

ARTICLE II – Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente des Produits aux Clients par le biais du Site. Elles ont également pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site par l’Internaute.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à tous les Internautes. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par NATIRELBIO-SANTE. Seule la version en vigueur au jour de l’utilisation du Site et / ou de la passation de Commande liera les Internautes à NATIRELBIO-SANTE.

Les Conditions générales sont complétées des Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.

ARTICLE III – Accès aux Services

3.1. Accès technique

L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse www.natirelbio.fr.
L’Internaute doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
L’Internaute doit disposer d’une connexion Internet.

3.2. Disponibilité des Services

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de NATIRELBIO-SANTE, ou panne technique éventuelle des services d’hébergement.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par NATIRELBIO-SANTE en vue d’une opération de maintenance.
NATIRELBIO-SANTE informera les Internautes de l’interruption des Services dans la mesure du possible et ce par tous moyens, notamment au moyen d’un bandeau d’indisponibilité sur le Site.

3.3. Conditions d’accès Client

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Si le Client ne remplit pas cette condition, il ne peut pas passer Commande sur le Site.
Lorsque le Client finalise la Commande, il reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions générales.

ARTICLE IV – Commande

Lorsque le Client passe Commande, il reconnait explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande. Au moment du paiement pour finaliser sa Commande, le Client devra valider cette obligation de paiement. A défaut, sa Commande ne pourra pas être traitée.

Avant la finalisation de la Commande, le Client peut vérifier le détail dans son Panier.
Le détail de sa Commande récapitule :
· les Produits concernés,
· le prix TTC,
· les réductions de prix éventuelles,
· les éventuels frais annexes,
· le mode de livraison,
· les frais de livraison,
· le mode de paiement,
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs dans son Panier. Il peut ajouter ou retirer des Produits.
Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur « valider ». Il est alors dirigé sur la plateforme de paiement et invité à payer. Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation est envoyé au Client.

A chaque Commande, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les Conditions générales.

ARTICLE V – Disponibilité des Produits

NATIRELBIO-SANTE honorera la Commande dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits non disponibles restent visibles sur le Site avec la mention « Indisponible » mais en peuvent pas faire l’objet d’une Commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client ne pourra pas mettre le Produit dans son Panier.

S’il le souhaite, le Client pourra contacter le Vendeur et lui demander à être informé / alerté par email lorsque le Produit sera à nouveau disponible sur le Site.

Article VI Prix

6.1 Prix

Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison du Produit.

Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est au taux applicable pour le Produit concerné à la date de validation de la Commande.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction du pays / de la région de livraison :

France métropolitaine
Colissimo Domicile sans signature & Retour Colissimo Domicile avec signature Colissimo Point Retrait

TABLEAU à INSERER

Les prix indiqués sont des moyennes et peuvent être sujets à modification selon les tarifs de LA POSTE en vigueur à la date de la commande.
Les délais de distribution constituent des délais indicatifs, correspondant aux délais de distribution habituellement constatés pour un type de prestation donnée.
Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature.

6.2 Modification du prix

Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.

NATIRELBIO-SANTE peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, NATIRELBIO-SANTE s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

NATIRELBIO-SANTE se réserve le droit de modifier le montant à partir duquel les frais de livraison sont offerts.

ARTICLE VI – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes.
Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement.

Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque.

La livraison ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, le Produit ne sera pas livré et la Commande sera annulée de ce seul fait, immédiatement et de plein droit.

ARTICLE VII – Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de NATIRELBIO-SANTE jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de NATIRELBIO-SANTE, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

ARTICLE VIII – Livraison

9.1 Zone géographique

NATIRELBIO-SANTE livre :
– En France métropolitaine, Corse incluse ;
– Dans les DOM et TOM ;

Le Client précise lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison.

9.2 Modes de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client.

Dans ce cas, la livraison s’effectue par Colissimo sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le Site et à l’article 6.1 des Conditions générales.

Les colis sont remis avec ou sans signature. En cas de retrait en relais, au bureau de poste ou en magasin, le Client devra présenter une pièce d’identité originale (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou titre de séjour).

Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom du Client, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle du Client.

Ces tarifs de livraison sont rappelés lors de la validation de la Commande.

Le client peut également choisir de se faire livrer en point relais.

Colissimo informe le Client la veille de la livraison par email et/ou SMS du créneau horaire de la livraison.

9.3 Délai de livraison

Les délais s’entendent en jours ouvrés (à savoir cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi inclus), étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.

En cas de Commande unique portant sur plusieurs Produits, le Vendeur expédiera la Commande en un seul colis.
Si les différents Produits ont des délais de livraison différents, le délai de livraison du colis unique correspond au délai de livraison de l’article le plus long.
Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.

Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai ci-dessus, le Client doit enjoindre NATIRELBIO-SANTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si NATIRELBIO-SANTE ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En cas de retard de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 216-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment en cas d’absence lors de la livraison, les dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

9.4 Réception du Produit

La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.

Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande.
En cas d’adresse erronée ou de livraison refusée par le Client pour un motif autre que tenant à l’état du colis, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

ARTICLE IX – Droit de rétractation

10.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Un formulaire de rétractation est mis en place à l’attention du Consommateur. Le Consommateur reste libre d’utiliser le formulaire ou non. Il peut exercer cette faculté de rétractation par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2. Retour des Produits

Le Consommateur s’engage à restituer le Produit à NATIRELBIO-SANTE sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de sa rétractation à NATIRELBIO-SANTE.
Les frais de réexpédition du Produit sont à la charge du Consommateur.

L’adresse d’expédition est la suivante :
145 Ter Rue Paul et Camille Thomoux 93330 Neuilly sur Marne

10.3. Remboursement du Produit

NATIRELBIO-SANTE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Consommateur, y compris les frais d’expédition du Produit au Consommateur.
Ce remboursement se fait sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle NATIRELBIO-SANTE a reçu les biens ou la date à laquelle le consommateur a fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits qui se produit.

Le remboursement doit se faire par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.
Si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera que les frais standard tels que définis à l’article 6.1.

10.4. Cas d’exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation sont exclus du droit de rétractation les Produits suivants :
– Les biens ou denrées périssables qui ne peuvent être réexpédiés ;
– Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques…) ;
– Les biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

10.5. Conditions de reprise et état des Produits
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, NATIRELBIO-SANTE ne pourra pas refuser le retour d’un Produit suite à la rétractation du Client au motif qu’il est abîmé ou endommagé.
Le Client est néanmoins responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
NATIRELBIO-SANTE pourra donc, dans les cas décrits à l’alinéa précédent, facturer au Client les frais de remise en état de vente du Produit ou le manque à gagner du fait de sa dépréciation marchande.
ARTICLE X – Retours

Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client.

Le Produit doit être adressé à l’adresse suivante :
145 Ter Rue Paul et Camille Thomoux 93330 Neuilly sur Marne
Chaque Produit retourné doit être accompagné :
– des nom et prénom du Client,
– de l’adresse du Client
– de la facture ou numéro de facture ou numéro de commande et date commande.

Pour cela, le Client doit contacter NATIRELBIO-SANTE par mail à l’adresse contact@natirelbio.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact en précisant les éléments ci-dessus et les références du(es) Produits(s) concerné(s). L’Editeur répondra au Client en lui communiquant l’adresse où transmettre le(s) Produit(s).

Pour faciliter le suivi ou tracer le retour, NATIRELBIO-SANTE recommande au Client de privilégier les retours de produits par courrier suivi. Dans l’éventualité où le colis serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité NATIRELBIO-SANTE ne pourra pas être engagée.

ARTICLE XI – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine www.natirelbio.fr et les logos NATIRELBIO-SANTE sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’Editeur.
Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.
L’Internaute reconnaît que les contenus accessibles sur le Site, y compris de façon non limitative, les textes, l’annuaire, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les Conditions Générales.

NATIRELBIO-SANTE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services mis à la disposition de l’Internaute.
Toute utilisation non expressément autorisée par NATIRELBIO-SANTE au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L122-4 et L122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Internaute de procéder à :
– toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
– toute forme d’utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
– toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l’Editeur ;
– toute utilisation pour un traitement non autorisé par NATIRELBIO-SANTE.
Par ailleurs, le Site constitue une base de données appartenant à NATIRELBIO-SANTE et accessible à l’Internaute.
L’Internaute ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions générales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Internaute :
– d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
– de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public,
– d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
– d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

ARTICLE XII – Droit d’utilisation

NATIRELBIO-SANTE concède à l’Internaute un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de ceux-ci au profit de l’Internaute.

ARTICLE XIII – Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit à NATIRELBIO-SANTE.

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et obtenir une partie du prix.

Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à NATIRELBIO-SANTE. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture).
145 Ter Rue Paul et Camille Thomoux 93330 Neuilly sur Marne

Le Client consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu déterminée par les articles 1641 à 1648 du code civil.

14.2 Garantie légale des vices cachés

Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :
– Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Vendeur.
– Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix,

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à NATIRELBIO-SANTE. Le Client peut soit rapporter le Produit à NATIRELBIO-SANTE, soit prévenir NATIRELBIO-SANTE par lettre recommandé avec accusé de réception. Le Client doit présenter au à NATIRELBIO-SANTE un justificatif de son achat du Produit.

ARTICLE XIV – Responsabilités
15.1 Généralités

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La partie, Client ou Vendeur, estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

15.2 Accès et fonctionnement du site

Lors de la validation de sa Commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. Le Vendeur n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

15.3 Exécution des Commandes sur le Site

Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande à l’égard du Client s’il démontre que :

– L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
– L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
– L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

15.4 Informations fournies par les Partenaires

Le Vendeur diffuse et met à la disposition de l’Internaute des informations et photographies transmises par les Partenaires.

Le Vendeur ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE XV – Assurance

L’Editeur certifie à l’Internaute qu’il est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions générales .

ARTICLE XVI – Résiliation
En cas de manquement par une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE XVII – Publicité

Le Site peut faire apparaître des publicités générées par des tiers. Le Site et l’Editeur n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. L’Editeur ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE XVIII – Informatique et Libertés – Données Personnelles
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la Société NATIRELBIO-SANTE domiciliée 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé .
L’Internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client.

L’Editeur indique à l’internaute les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas bénéficier des Services fournis par l’Editeur.

Les destinataires des données sont :
– les personnes chargées du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– les sous-traitants de l’Editeur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à l’Editeur à l’adresse mail contact@natirelbio.fr ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales [https://goo.gl/kQx7KX]

La personne physique également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
La personne physique est également informée que la société NATIRELBIO conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles de NATIRELBIO ici [].

ARTICLE XIX – Cookies

L’Editeur dépose des cookies sur le Site afin d’optimiser l’utilisation des Services par l’Internaute.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :
– Stocker les préférences des Internautes et adapter le contenu du Site à leurs besoins ;
– Réaliser des mesures d’audience ;
– Générer des partages de réseaux sociaux.

Les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ainsi que les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Internaute sont exemptés du consentement de l’Internaute.

En revanche, l’Editeur recueille le consentement exprès de l’Internaute s’agissant des cookies de mesures d’audience et des cookies de réseaux sociaux. L’Internaute a la faculté de refuser les cookies déposés.

L’Internaute peut toujours refuser les cookies déposés par l’Editeur en modifiant les paramètres dans son navigateur

Le consentement de l’Internaute quant au dépôt des cookies est valide pendant une durée de treize (13) mois. A l’expiration de ce délai, l’Editeur devra à nouveau recueillir le consentement de l’Internaute.

ARTICLE XX – Application des conditions Divisibilité Interprétation

Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur, les Visiteurs et les Clients.

Le fait pour l’Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions générales et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions générales, des mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions générales.

ARTICLE XXI – Loi applicable Juridiction compétente – Médiation

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur par écrit à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contact@natirelbio.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif à la Commande ou aux Conditions Générales l’opposant au Vendeur au médiateur suivant :
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE VENDEUR ET UN CLIENT QUI A LA QUALITE DE COMMERÇANT, IL SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE NANTERRE.

Dans le cadre d’un litige avec un Consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Consommateur :
-celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du Produit objet du litige ;
-celui du lieu où le Consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MEDIATION

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Service Médiation à la Consommation.
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour saisir le médiateur à la consommation auquel est affilié Natirelbio-Sante :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Vous avez également la possibilité d’entamer un recours via la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

– BORDEREAU DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues à l’article 10 des Conditions générales de vente).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : [l] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.